Conditions générales de fonctionnement.

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT

de l’établissement de soins vétérinaire Clinique Vétérinaire des Pyrénées

des docteurs vétérinaires Jean-Pascal GUILLON et Laurent HENNY

158 avenue Georges Guynemer à 66100 Perpignan

 

 

            1- A propos des conditions générales de fonctionnement.

            Les présentes conditions sont consultables sur le site internet de la clinique http://veterinaireperpignan.com . Elles peuvent vous être remises sous un format papier à la clinique.

            Tout acte effectué sur un animal dans notre établissement de soins vétérinaires est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.

            2- Appellation de l’établissement de soins

            Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire pour animaux de compagnie » conformément à l’arrêté du 13 Mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires : www.veterinaire.fr/la-profession/la-reglementation/index-juridique/lexercice-professionnel/lieux-dexercice-de-la-profession.html#c2345

            3- Espèces habituellement traitées

            Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes : chiens, chats, furets, rongeurs, lagomorphes, oiseaux, tortues.

             Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non citées ci-dessus, notamment les équidés et les animaux de rente.

            4- Statut juridique.

            Les titulaires de l’établissement de soins sont les docteurs vétérinaires Jean-Pascal GUILLON et Laurent HENNY.

            Ils sont associés au sein d’une société d’exercice professionnelle dénommée SCP des docteurs Vétérinaires Jean-Pascal GUILLON et Laurent HENNY dont le siège social se trouve au 158 avenue Guynemer à 66100 Perpignan .

            5- Horaires d’ouverture / permanence et continuité de soins.

            La clinique est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 ainsi que le samedi matin de 8h30 à 12h00.

           Les consultations ont lieu exclusivement sur rendez-vous sauf en cas d’urgence.

           Afin d’assurer en notre absence un suivi optimum des animaux qui nous sont confiés, notre établissement a passé un contrat de gestion des urgences avec la structure suivante : Clinique NEOVET La Croix Bleue située dans la zone commerciale Technosud 2 au 136 avenue Eole à 66100 Perpignan et joignable par téléphone au 04.68.50.38.29

            6- Prestations au sein de l’établissement.

  • Consultation de médecine préventive
  • Consultation de médecine générale
  • Consultations pédiatriques, pubertaires, gériatriques
  • Consultations pour trouble du comportement
  • Consultations de dermatologie
  • Chirurgie de convenance
  • Chirurgie gynécologique
  • Consultation d’alimentation
  • Chirurgie des tissus mous
  • Analyses sanguines : effectuées par nos soins avec le matériel suivant : MS4e et MS Scan2 de chez MS Laboratoire, microscope. Le cas échéant, les analyses sanguines sont effectuées en laboratoire extérieur avec l’accord du client.
  • Analyses d’urines : par nos soins avec le matériel suivant : microscope, réfractomètre et bandelettes urinaires. Le cas échéant, les analyses d’urines sont effectuées en laboratoire extérieur avec l’accord du client.
  • Anesthésie générale, selon des protocoles adaptés à l’animal et à la nature de la chirurgie, en anesthésie fixe (injections) ou volatile (gazeuse).
  • Hospitalisation de jour et de nuit, avec perfusion si nécessaire. Nous ne pouvons assurer la surveillance des animaux hospitalisés lors des horaires de fermeture, c’est-à-dire de 19h00 à 8h30. Une décharge devra être signée en cas d’hospitalisation de nuit.
  • Imagerie médicale :
    • Réalisation de radiographies : générateur de marque SEDECAL, type APR-VET et développement numérique sur capteur plan (une gravure des clichés sur CDRom sera possible sur simple demande)
    • Echographie abdominale sur échographe de marque TOSHIBA.
  • Délivrance de médicaments, conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur. Celle-ci stipule notamment qu’il est interdit de délivrer des médicaments sur ordonnance à un animal qui n’a pas été vu en consultation par nos soins.
  • Vente de produits d’hygiène et d’aliments diététiques et physiologiques. 

      7- Personnel affecté aux soins

  • Personnel vétérinaire :
    • Dr Jean-Pascal GUILLON, Docteur vétérinaire diplômé de l’Ecole Nationale Vétérinaire d’Alfort
    • Dr Laurent HENNY, Docteur vétérinaire diplômé de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Lyon 
  • Personnel non vétérinaire :
    • Gwendoline LAIRET, ASV niveau V
    • Lydie-Laure RONDEL, ASV niveau V

8- Conditions tarifaires.

  Vous pouvez vous procurer un devis ou nos tarifs appliqués en les demandant à l’accueil ou par téléphone.

Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d’attente et sont consultables sur notre site Internet  http://veterinaireperpignan.fr

            Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales, et des médicaments et autres produits dérivés. Il donnera lieu à la production d’une facture détaillée conformément à la législation, sur simple demande.

            La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact. Si nous devions augmenter de plus de 10% le devis initial, le client sera prévenu et devra renouveler son accord. Il se peut aussi, qu’un devis incluant des paliers financiers soit remis au client. Chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.

            9- Secret professionnel / Règlement Général sur la Protection des données (RGPD

  • SECRET PROFESSIONNEL : 

    Les vétérinaires et les salariés non vétérinaires sont soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire ou conditions prévues par la loi.

  • RGPD : 

    La Clinique Vétérinaire des Pyrénées dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des clients et assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits. Dans le cadre du suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires, qui s’engagent à ne les utiliser qu’aux fins concernées.

    Lors d’identification d’un animal par radiofréquence, certaines de vos données sont transférées au fichier national d’identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du code Rural et de la pêche maritime.

    Les informations qui vous seront demandées font l’objet sauf opposition de votre part d’un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel de la structure ont accès au fichier.

    Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification d’opposition, d’effacement à la portabilité et la limitation du traitement des informations vous concernant en effectuant la demande auprès de l’accueil de l’établissement.

    Vos données pourront être utilisées pour vous alerter sur la nécessité de renouveler un traitement ou pour vous rappeler la date de la consultation préventive vaccinale.

          10- Différends / Litiges

  • En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s’adresser au CROV : 

    Conseil Régional de l’Ordre des vétérinaires d’Occitanie

    6 chemin du Limayrac
    31500 TOULOUSE
    05 34 50 44 47

44 avenue Jean Moulin
espace Jean Moulin
34500 Beziers
04 67 32 45 16

Une seule et même adresse mail : cro.occitanie@ordre.veterinaire.fr

  • Accès au code de déontologie : sur le site internet veterinaire.fr
  • Médiateur de la consommation : Conformément à l’article L152-1 du code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse suivante : 

    Médiateur de la consommation de la profession vétérinaires

    Conseil National de l’Ordre des vétérinaires

    34 rue Bréguet

    75011 PARIS 

    Les informations relatives à ce recours sont disponibles sur le site veterinaire.fr dans l’onglet « fiches pratique grand public » « le médiateur de la consommation ».

  • Coordonnées de la RCP :

    La Médicale

    265 avenue Eole

    66100 Perpignan

       11- Risques thérapeutique, anesthésique, lié à la contention, et consentement éclairé du client

          Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d’actes mettant en jeu le pronostic vital de l’animal, par écrit sous la forme d’un contrat de soins.

                Le comportement agressif d’un animal nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière (molécules pré-anesthésiques ou sédation au gaz isoflurane) pour des raisons de sécurité.

                 L’examen de l’animal ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le client.

                Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.

                12- Admission des animaux visés par la législation chiens dangereux

                Les chiens de première et deuxième catégorie sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu’ils soient muselés, tenus en laisse et présentés par une personne majeure.

                13- Existence d’un contrat de soin

                Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé.

                14- Admission des animaux errants

                Les animaux errants peuvent être présentés à l’accueil de l’établissement afin de vérifier s’ils sont identifiés. S’ils ne sont pas identifiés par un tatouage ou une puce électronique, ou si les propriétaires ne répondent à notre appel téléphonique, nous ne pouvons garder les animaux errants. Le maire est en effet responsable des animaux errants sur sa commune et doit organiser leur prise en charge et leurs soins, et assurer l’information concernant ce service (article R 211-12 du Code Rural). Nous vous renvoyons dans ce cas vers la police municipale de la ville où l’animal a été trouvé.

                Néanmoins, si l’animal nécessite des soins de première urgence et notamment des soins visant à prendre en charge sa douleur, nous consentons à les réaliser gracieusement en attendant qu’un service de soins adapté lui soit proposé.

                15- Modalités de règlement

                Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l’animal est rendu au client, en carte bleue ou espèces.

                     Un système de paiement fractionné par carte bancaire en 3 ou 4 mensualités par l’intermédiaire de Cofidis vous est proposé sous réserve d’acceptation de votre carte et de votre dossier par l’organisme de prêt.

            Les chèques de caution ne sont pas acceptés.

            Un acompte pourra être demandé notamment lors d’hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée.

            Un avoir pourra être établi en cas de restitutions d’aliments non entamés et achetés depuis moins d’un mois. Les médicaments, même non entamés, ne peuvent être ni repris ni échangés.

            Le vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.